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Arrêté SSAS2206302A du 31-3-2022 : JO 13-4-2022

La charte du cotisant contrôlé informe la personne contrôlée, des modalités de la procédure de contrôle et des droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.

Cette charte, régulièrement mise à jour par l’URSSAF, lui est opposable. Elle a la même valeur normative qu’une circulaire ou que le Bulletin Officielle de la Sécurité Sociale. Le cotisant peut donc s’en prévaloir en cas de contrôle.

Deux évolutions notables sont à souligner :

1- Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé

Lorsque les documents et données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel, sans qu’une information préalable du cotisant soit nécessaire. Pour cela, la personne contrôlée doit mettre à la disposition de l’agent de contrôle les copies, au format informatique demandé, les documents, les données et les traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Les copies fournies des fichiers transmis seront détruites par la suite, au plus tard lors de l’envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.

Du fait de l’utilisation par principe du matériel professionnel de l’agent de contrôle, la personne contrôlée n’a plus à mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.

Cette disposition vise à faciliter le travail des agents de contrôle en leur permettant ainsi de travailler plus simplement sur leur matériel avec les données fournies par le cotisant contrôlé en n’étant pas nécessairement sur place pendant tout le contrôle. Corrélativement, le cotisant contrôlé devrait être moins sollicité, car il n’aura plus à mettre à disposition par principe un utilisateur habilité.

2- Solde créditeur en faveur de la personne contrôlée :

Le Code de la Sécurité Sociale (article R249-53 du Code de la Sécurité Sociale) dispose que, lorsque à l’issue d’un contrôle, un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l’ensemble des points examinés, l’URSSAF le lui notifie et doit effectuer le remboursement dans un délai maximum de 4 mois suivant sa notification.

La charte du cotisant contrôlé prévoyait déjà un délai plus favorable de 2 mois. Le délai est désormais réduit à 1 mois pour les contrôles qui débuteront à compter du 1er juillet 2022.

Cette disposition plus favorable au cotisant étant prévue uniquement par la charte, le cotisant aura donc des moyens d’action limités si l’URSSAF ne procède par au remboursement dans ces délais.

 

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